Condition génerales de vente 

Champ d’application
La SAS GEFAP, a signé une convention de partenariat avec la société SAS Equité Finance, exploitant la marque, « Stayhome », qui édite une plateforme de portage immobilier accessible sur un site internet destinée à mettre en relation des vendeurs ayant besoin de trouver un financement et des porteurs (investisseurs) pouvant acheter leur bien afin de débloquer de la trésorerie aux vendeurs tout en leur réservant contractuellement une faculté de rachat exerçable pendant toute la durée du portage.

La SAS GEFAP souhaite proposer ce service a l’ensemble des consommateurs particuliers et professionnel. Pour ce faire, elle a créé un site d’information sous la dénomination (FINANCEMENT UTILE)

De ce fait SAS GEFAP sous la dénomination (FINANCEMENT UTILE) intervient en sa qualité de conseil et apporteur d’affaire.de façon totalement indépendante de la SAS Equité Finance.
De fait il n’existe aucun lien de subordination entre les deux partenaires
La mission de SAS GEFAP est de recueillir et transmettre des dossiers clients préalablement analysé et qui souhaite vendre leur bien immobilier en portage avec faculté de rachat, Pour son mandant EQUITE FINANCE afin que ce dernier recherche un acquéreur

Sa mission l’oblige vis-à-vis de son mandant a :

• A transmettre des dossiers complets, analysés et complétés de la demande d’étude de Portage immobilier qu’il devra remplir sur son espace membre Stayhome ouvert à cet effet.

• A contrôler l’originalité de l’ensemble des informations transmises au Mandant.

• A ne modifier ni omettre aucun renseignement concernant l’emprunteur ou le coemprunteur Dans le but de faciliter la réalisation du dossier.

• A signaler immédiatement au Mandant toutes informations complémentaires dont il aurait Connaissance, ou toutes modifications juridiques, matérielles, financières, médicales où Autres, pouvant amener à modifier l’étude du dossier.

• A accompagner son client avec son plein accord lors de l’établissement du dossier de crédit Nécessaire au rachat du bien vendu en Portage immobilier et ce dès que la situation Financière de ce dernier le permettra.

• A prévenir immédiatement le Mandant en cas de refus du client de se faire assister par ces Services dans l’établissement du dossier de crédit nécessaire au rachat du bien vendu.

• A garantir la confidentialité et la non divulgation, à des tiers étrangers à sa société, des Pièces écrites et éléments d’informations fournis par le Mandant.

• A ne percevoir directement auprès de ses clients et en sus des honoraires reversés par le Mandant, lors de la première phase de vente de son bien en Portage immobilier, aucune Rémunération, versement ou acompte lié à cette opération et ce à quelque titre que ce soit.

Obligations vis-à-vis de son client
La SAS GEFAP s’oblige à informer son client de toutes les propositions et modifications de son dossier
Rechercher avec lui les meilleures formules en fonction de sa situation et lui prodiguer l’ensemble des conseils utiles à sa prise de décision

Ne prendre aucune somme d’argent pour l’étude du dossier , ses honoraires étant réglés par son mandant

Obligation du client ayant contacté la SAS GEFAP

Ce dernier s’interdit de prendre directement contact avec la société SAS Equité Finance, exploitant la marque, « Stayhome», faute de quoi son dossier pourra être refusé par notre Mandant .

Dans le cas contraire, les honoraires qu’auraient dû verser le Mandant devons être versé par le client avec une majoration de 20 %